Zones loi Scellier : villes et communes en zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2

Pour l'application de la loi Scellier d'habitation (Scellier classique et Scellier intermédiaire/social), les villes et communes de France sont réparties en trois groupes (trois zones), en fonction de la cherté de l'immobilier mais aussi pour tenir compte de la demande locative. La liste des villes et communes où peut s'appliquer la loi Scellier est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal Officiel du 3 mai 2009.

La zone C est définitivement exclue et n'est pas éligible à la loi Scellier, à l'exception des communes suivantes (mise à jour du 13/01/2012):

- Bousse (Moselle) - JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 58 texte n° 5

- Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 13

- Charron (Charente-Maritime) - JORF n°0004 du 5 janvier 2012 page 155 texte n° 7

- Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 12

- Clisson (Loire-Atlantique) - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 15

- Lamballe (Côtes-d'Armor) - JORF n°0206 du 6 septembre 2011 page 15001 texte n° 4

- Les Herbiers (Vendée) - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21401 texte n° 13

- Melesse (Ille-et-Vilaine) - JORF n°0243 du 19 octobre 2011 page 17635 texte n° 9

- Puy-en-Velay (Haute-Loire) - JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21564 texte n° 14

- Pontarlier (Doubs) - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 1

- Redessan (Gard) - JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22086 texte n° 16

- Rochefort (Charente-Maritime) - JORF n°0004 du 5 janvier 2012 page 155 texte n° 8

- Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 14

- Vitré (Ille-et-Vilaine) - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 11

Un arrêté publié le 22 décembre 2010 (JORF n°0297 du 23 décembre 2010 page 22559 texte n°3) a été pris relativement à la mise en place d'une nouvelle zone A bis.

Nous mettons à votre disposition une consultation par département dans laquelle vous pouvez rapidement retrouver les communes éligibles classées par zone à l'intérieur de chaque département.

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