loi duflot

Zone C loi Scellier : villes et communes de la zone C pour l'application de la loi Scellier

Communes de la zone C éligibles à la loi Scellier (mise à jour du 02/01/2012).

 

Zone C

22-Côtes-d'Armor


Lamballe - JORF n°0206 du 6 septembre 2011 page 15001 texte n° 4

 

25-Doubs


Pontarlier - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 1

 

30-Gard


Redessan - JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22086 texte n° 16

 

31-Haute-Garonne


Castelnau-d'Estrétefonds - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 13

 

35-Ille-et-Villaine


Châteaugiron - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 12, Melesse - JORF n°0243 du 19 octobre 2011 page 17635 texte n° 9, Vitré - JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11267 texte n° 11

 

43-Haute-Loire


Puy-en-Velay - JORF n°0295 du 21 décembre 2011 page 21564 texte n° 14

 

44-Loire-Atlantique


Clisson - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 15, Sainte-Pazanne - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21402 texte n° 14

 

85-Vendée


Les Herbiers - JORF n°0293 du 18 décembre 2011 page 21401 texte n° 13

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