Texte de la loi Scellier BBC 2011

C'est une question qui revient souvent sur notre site aujourd'hui : quel est le texte de référence pour la loi Scellier BBC 2011 ? En effet, beaucoup d'investisseurs se posent cette question car seuls les logements BBC donneront une réduction d'impôt maximale de 22% pour les logements achetés ou construits en 2011 (seulement 13% pour les logements non BBC). La réponse n'est pas nouvelle et était déjà prévue dans les textes de la loi Scellier à fin 2009. Il suffit donc de reprendre le texte  officiel de la loi Scellier tel qu'il était en vigueur au 1er janvier 2010 pour comprendre pourquoi ce taux de 22% pour les logements BBC 2011..

Ce texte officiel est l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts. Au paragraphe IV, les taux de réduction d'impôt pour les années 2009 à 2012 étaient indiqués comme suit :

- 2009 et 2010 : 25%

- 2011 : 15%

- 2012 : 10%

Et juste après, l'indication suivante était fournie : "Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012."

C'est donc ainsi que le taux de la réduction d'impôt Scellier pour les achats ou constructions de logements BBC en 2011 aurait bien du être de 25%. Seulement voilà, le "rabot fiscal" de 10% voulu par le gouvernement, arrondi à l'unité inférieure, a ramené la réduction d'impôt à 22%. C'est déjà un très bon taux qui permet sur un logement acheté 100.000 € de bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle de 2.444 € !

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