Suppression de la loi Scellier fin 2012 : pas d'inquiétude pour les projets en cours ou à venir en 2012

Nous sommes très sollicités par tous ceux qui sont en cours d'acquisition d'un logement en loi Scellier en 2011, ou qui comptent le faire en 2012. Tous se demandent s'ils vont être affectés par l'annonce de la suppression de la loi scellier programmée pour la fin 2012. Nous tenons à les rassurer et confirmer que les mesures annoncées par le gouvernement ne concerneront uniquement que les personnes souhaitant investir à partir de 2013. Ceux qui signeront leur acte de propriété du logement Scellier chez le notaire avant le 31/12/2011 (ou qui déposeront la demande de permis de construire pour ceux qui font contruire le logement) bénéficieront de la loi Scellier au taux de 22% pour un logement BBC (13% sinon), et ceux qui signeraient en 2012 devraient bénéficier d'un taux de 14% pour un logement BBC.

Parmi les questions qui reviennent, certains craignent de ne pouvoir défiscaliser en 2013 car la loi sera alors supprimée... nous leur disons qu'il ne faut pas confondre date d'achat et date de livraison du logement, et qu'en tout état de cause il n'y aura pas d'arrêt de leur défiscalisation quand bien même la loi ne serait plus disponible. En effet, c'est bien la date d'acte d'achat (ou celle du dépôt de la demande de permis de construire pour ceux qui font directement contruire le logement) qui détermine l'éligibilité. En 2011 et 2012, la loi est bien en vigueur au moment où le logement est acheté, et les conditions de la loi à ce moment là s'appliquent. Peu importe que la loi soit modifiée ensuite (ou supprimée), les conditions en vigueur au moment de l'acquisition seront respectées. La date d'achèvement n'indique que le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la première fois, ce qui signifie qu'un logement acheté en 2011 mais achevé en 2013 est bien éligible à la loi Scellier dans les conditions en vigueur en 2011, date d'achat.

Que tous ceux qui sont en train d'acquérir un logement Scellier en cette fin d'année 2011 se rassurent donc, et que ceux qui envisagent de le faire ne perde pas trop de temps pour pouvoir profiter du dispositif dans sa forme la plus avantageuse. A partir du 1er janvier 2013, il sera trop tard...

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