Réduisez vos impôts avec la loi Girardin industriel

Connaissez vous le dispositif Girardin Industriel ? Si ce n'est pas le cas, lisez la suite car il s'agit d'une façon efficace et complémentaire de réduire vos impôts en plus de votre investissement Scellier. La loi Girardin Industriel existe depuis juillet 2003 (article 199 undecies B du CGI) et pourra être souscrite jusqu'à la fin de l'année 2017. Elle est encore assez peu connue : elle consiste à favoriser les investissements dans les DOM-TOM et offre en contrepartie des avantages fiscaux considérables. Ces investissements, effectués par des particuliers, sont à destination des entreprises locales qui vont ainsi pouvoir investir à moindre coût. Mais comment tout cela marche t-il concrètement ? Quels sont les avantages et les risques potentiels ? Qui peut en bénéficier et pour combien de temps ? Le fonctionnement pratique d'un investissement en Girardin Industriel :

Le fonctionnement est simple et facile d'accès, d'autant qu'il est généralement organisé par des professionnels. Le point de départ est la constitution d'une société sous la forme d'une SNC (Société en Nom Collectif). L'objet social de cette société est d'acquérir le matériel qui sera utilisé par les entreprises présentes dans les DOM-TOM, les investisseurs souhaitant défisaliser participant en tant qu'associé au capital social de la SNC. Les capitaux de la SNC permettent d'acquérir généralement 35% de la valeur du matériel, le reste étant financé à crédit. L' entreprise locale qui va utiliser le matériel signe alors un bail de 5 ans avec la SNC et rembourse un loyer équivalent à l'échéance mensuelle du prêt contracté par la SNC auprès de la banque.

Tout le monde y trouve son compte !

- l'entreprise locale bénéficie d'un matériel financé à moindre coût, elle en devient même propriétaire pour 1 Euro au terme du bail

- l'investisseur associé bénéficie d'une réduction d'impôt supérieure au montant de sa souscription. Cette réduction, obtenue en une seule fois, est octroyée sur l'impôt sur les revenus de l'année de la souscription.

La SNC fait la gestion comptable et fiscale, elle est dissoute au terme des 5 années. Elle simplifie la gestion au qutotidien.

Le montant de la réduction d'impôt en Girardin Industriel

Le taux de la réduction d'impôt est variable suivant les types d'investissements, les départements/territoires d'Outre-Mer dans lesquels ils sont réalisés, et la période de souscription (début ou fin d'année). Il se situe généralement entre 50% et 70% du montant de la souscription. Ce qui au final permet d'obtenir un montant de réduction d'impôt variant de 18% à 25% de la somme investie. La réduction d'impôt n'est pas plafonnée, et si elle venait à dépasser l'impôt du contribuable, l'excédent serait mis en réserve pour être déduit sur les 5 années suivantes .

Contraintes et précautions à prendre

La seule contrainte importante est la durée de conservation des titres de la SNC qui est de 5 ans. L'exploitation du matériel par les entreprises locales doit respecter cette même durée.

S'agissant des précautions, la qualité du montage de la SNC est primordial pour éviter tout risque financier ou fiscal. Il est donc recommandé de s'adresser à des professionnels de la loi Girardin Industriel, pratiquant le dispositif depuis de nombreuses années, et proposant des investissements sur des matériels ayant reçu l'agrément du Ministère des Finances.

En savoir plus sur le dispositif Girardin Industriel

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