Conséquence de la rupture de l'engagement de la location en loi Scellier

En cas de rupture de l'engagement de location en loi Scellier pour revente du logement avant le terme des 9 ans et pour un motif non légitime (sont considérés comme légitimes le décès, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et le licenciement), le contribuable devra rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt dont il  pu bénéficier depuis l'année de l'achèvement du logement.

Si le contribuable a opté dès le départ pour le cadre Scellier intermédiaire/social et qu'il le respecte (location pendant 9 ans), puis qu'il décide de poursuivre la location au délà de la 9ème année, il devra obligatoirement s'engager à louer par périodes de 3 ans (maximum 2 périodes de 3 ans, donc 6 ans). S'il rompt l'engagement de location du logement avant l'échéance des 3 ans, il devra seulement rembourser la réduction d'impôt obtenue depuis le départ de cette période de 3 ans et non pas depuis l'année de l'achèvement du logement.

Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier, consultez notre article dédié en cliquant ici.