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Question sur les ressources du locataire en loi Scellier

Question de Monsieur JL. G. :

Bonjour, j'ai "trouvé" un locataire, salarié depuis peu à faibles revenus, qui vivait jusqu'à ce jour chez ses parents. Il n'a donc jamais fait de déclaration d'IRPP. Est-il un locataire me permettant de faire un Scellier social ?  Si oui, comment puis-je me garantir que l'administration fiscale acceptera mon locataire pour faire un Scellier social ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Sur le principe, pour juger si vous pouvez louer en Scellier social, il faudra se baser sur le revenu fiscal de référence des parents. En effet, les textes prévoient que pour juger des conditions de ressources du locataire, il faut s'appuyer sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (donc dans votre cas celui de 2007), époque à laquelle votre locataire vivait encore chez ses parents.

L'administration fiscale ne remettra pas en cause la réduction d'impôt si vous réunissez notamment les conditions suivantes :

  • vous ne dépassez pas le loyer plafond fixé en Scellier social (dépend de la zone de la commune où se situe le logement et de sa surface)
  • le locataire ne dépasse pas le plafond des ressources (voir ces plafonds en cliquant ici)

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