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Question sur les dates d'éligibilité en cas de réhabilitation Scellier

Question de Sarah S. :

Nous souhaitons bénéficier de la loi Scellier en 2010 sur un logement ancien réhabilité. Quelle date fait foi ? La date d'achat du logement ou la date d'achèvement des travaux qui est beaucoup plus incertaine ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les dates renvoient à des notions différentes :

- la date d'achat du logement ancien à réhabiliter fixe la version de la loi, et donc le taux de la réduction applicable. Si le logement est acheté en 2010, le taux est de 25%

- la date d'achèvement indique à partir de quand va s'appliquer la réduction d'impôt pour la première fois. Si l'achèvement à lieu en 2011, vous commencerez à défiscaliser sur l'impôt sur les revenus de 2011, donc sur l'impôt 2012.

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