Question sur les conséquences fiscales de la revente du logement en loi Scellier

Question de Madame Christelle E. :

Bonjour, j'ai lu dans mon journal régional "XXXXXXX" : "on oublie souvent de dire qu'il faut attendre 3 ans à l'issue des 9 années le location pour pouvoir vendre le bien sans perdre les avantages de la loi Scellier". Est-ce exact ? Merci de m'aider à y voir plus clair...

Réponse de l'Expert Fiscal :

Je suis au regret de vous dire que les journaux, et les journalistes, se fourvoient régulièrement dans la fiscalité immobilière par manque de connaissance du sujet. Il y a 2 points importants qu'il faut connaître et retenir :

1. Imputation d'un déficit foncier

Les revenus tirés de la location d'un logement d'habitation sont des revenus fonciers. A ce titre, un bilan foncier est établi chaque année pour déclarer les loyers et imputer les frais, charges et intérêts d'emprunt. Si les charges dépassent les recettes, on constate un déficit foncier, reportable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Si un déficit provenant d'un logement a été imputé sur votre revenu, le bénéfice fiscal n'est définitivement acquis que si le logement est conservé en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant cette imputation.

Le revenu foncier généralement constaté en année 9 est souvent proche de zéro, et s'il est négatif il s'agit d'un petit déficit. En cas de revente, la reprise fiscale reste marginale (déficit imputé multiplié par le taux marginal d'imposition).

Cela ne vous interdit certainement pas de revendre, et encore moins vous faire perdre les avantages Scellier ! Ce qui compte pour la loi Scellier c'est 9 années de location (en respectant les autres critères sur les loyers, éventuellement ressources du locataires...) à partir de la date du bail du 1er locataire. C'est tout.

2. Cas du Scellier social

Si vous inscrivez votre logement dans le cadre de la loi Scellier social, et qu'au terme de la période de location obligatoire de 9 ans vous poursuivez la location, cette dernière doit se faire sur des période de 3 ans (années 10, 11 et 12 puis éventuellement années 13, 14 et 15). Si vous revendez le bien pendant cette période triennale, vous perdez effectivement la réduction d'impôt Scellier octroyée, mais uniquement depuis le début de la période triennale, en aucun cas la réduction d'impôt depuis le tout début.

Le journaliste voulait dire "on oublie souvent dire qu'il faut attendre 3 ans à l'issue des 9 années le location pour pouvoir vendre le bien sans perdre les avantages de l'imputation d'un déficit foncier en loi Scellier".

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier et pour qui  il est le plus adapté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet en cliquant ici.

Vous aussi, posez une question à notre expert fiscal sur le forum de la loi Scellier :
Cliquez-ici pour accéder au forum sur la loi Scellier

Partagez cette information sur vos réseaux

Faites une simulation loi Scellier express

Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2012 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi scellier. Vous pouvez également faire une demande de programmes scellier dans un formulaire à part.