Question sur l'éligibilité d'un logement acheté en 2008

Question de Monsieur J. :

Suis-je éligible à la loi Scellier en matière de logement si mon appartement acheté en VEFA a été acquis en mai 2008 (passage chez le notaire) mais livré (remise des clés) en févier 2009  ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, nous n'êtes pas éligible. Quand vous avez acheté votre logement en 2008, vous avez formalisé l'intention d'acheter un logement à un moment où la loi Scellier n'existait pas.Pour bénéficier de la loi Scellier, il aurait fallu que vous manifestiez votre intention de vous inscrire dans cette loi, c'est-à-dire en achetant ce logement (passage chez le notaire) après le 1er janvier 2009. La date d'achèvement n'indique que le moment à partir duquel le bénéfice fiscal de loi va s'appliquer pour la première fois

Vous aussi, posez une question à notre expert fiscal sur le forum de la loi Scellier :
Cliquez-ici pour accéder au forum sur la loi Scellier

Partagez cette information sur vos réseaux

Faites une simulation loi Duflot express

Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2013 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi scellier. Vous pouvez également faire une demande de programmes immobiliers Duflot dans un formulaire à part.