Question sur l'éligibilité à la loi Scellier pour un acte notarié de 2007

Question de Monsieur H. :

Je suis en cours d'acquisition d'un logement pour réaliser un investissement locatif (achat en vefa). J'ai signé l'acte chez le notaire le 30/10/2007, et la livraison n'a pas encore eu lieu (prévue pour juillet 2009). La mise en location est prévue pour août 2009. Au lire d'articles sur votre site, je pense pouvoir profiter de cette loi. Pouvez vous me le confirmer ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Si je comprends bien ce que vous écrivez, vous n'êtes pas en cours d'acquisition, mais avez déjà bel et bien acheté puisque vous êtes passé chez le notaire en 2007. Aussi, pour être éligible à la loi Scellier, c'est bien la date d'acquisition qui compte, elle doit être postérieure au 1er janvier 2009. Ce n'est pas votre cas et malheureusement, et vous ne pourrez pas bénéficier de la loi Scellier (mais Robien ou Borloo sans problème a priori). La date d'achèvement ne conditionne que le moment à partir duquel la réduction d'impôt va s'appliquer pour la 1ère fois.

Pour pouvez consulter le texte officiel de la loi Scellier cliquant ici.

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