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Question sur l'égilibilité de la zone C en loi Scellier 2010

Question de Robert F. :

Je crois comprendre que la zone C redevient éligible à la loi Scellier à partir de 2010. Est-ce exact ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, pas exactement. ce n'est pas toute la zone C qui redevient éligible, mais certaines communes de la zone C seulement. En effet, la loi de finances pour 2010 inclue un nouvel article 44 bis qui indique que les logement situés dans des villes de la zone C pourront devenir éligibles dès lors qu'ils feront "l'objet d'un agrément délivré par le ministre du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population."

L'objectif du gouvernement étant ici d'ouvrir la zone C au communes nécessiteuses, tout en continuant à maîtriser l'équilible entre l'offre et la demande locative et éviter ainsi de revivre certaines dérives connues avec la loi De Robien.

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