Question sur l'égibilité d'une ville

Question de Monsieur Jacky M. :

La ville de Saint-Brieuc (22000) est-elle concernée par cette loi ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La ville de Saint-Brieuc est effectivement citée dans l'arrêté du 10 août 2006 (journal officiel du 11/08/2006) et pas conséquent est éligible à la loi Scellier. Cette commune est située dans la zone B2 (voir les spécificités applicables à la zone B2 en terme notamment de plafonds de loyers sur notre site dans le FAQ).

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