Question sur le cumul de la réduction d'impôt Scellier et du PLS en 2010

Question de Stéphane M. :

Je voudrais savoir si en 2010 je pourrai appliquer la loi Scellier à un logement que j'achète avec un Prêt Locatif Social. Je souhaite pouvoir cumuler les avantages fiscaux comme cela est possible aujourd'hui (exonération de taxe foncière, TVA à 5,5% sur le logement, taux du prêt indexé sur le livret A...). Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, vous ne pourrez plus cumuler les avantages fiscaux de la loi Scellier et du financement PLS pour un logement dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2010. L'article 44 de la loi de finances pour 2010, adopté par les députés, modifie l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (celui qui régit la loi Scellier). L'article 44 précise " Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation » ;". Or, le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 à R. 331-13 du code de la construction et de l’habitation.

Point important à noter : les logements en cours de constructions ou les contrats signés avant le 1er janvier 2010 ne sont pas affectés par cette mesure

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