Question sur le cumul de la loi Scellier classique/social et de la loi Scellier meublé

Question de Monsieur Vincent R. :

Le dispositif Scellier impose la limitation d'un logement par an par foyer fiscal avec un maximum de 300 000€. Cette limitation du nombre de logements s'applique t-elle aussi avec l'extension du dispositif aux résidences classées (pers. agées, étudiants, affaires... etc) ? Par ailleurs, comment se fait la revente de ces logements ? Autre question, dans le prix du logement, comment intervient le prix du parking, les frais de notaire ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Vous pouvez réaliser l'acquisition de plusieurs logements dès lors qu'ils sont dans des dispositifs fiscaux différents. Ainsi, et même si l'appellation "Scellier" est reprise, les dispositifs Scellier classique ou Social sont régits par l'article 199 septvicies du CGI, alors que le Scellier meublé est régit par l'article 199 sexvicies du CGI. Vous pouvez donc cumuler l'achat d'un logement par an dans chacun de ces deux dispositifs, alors que cela n'est pas possible dans un même dispositif et pour la même année.

La revente en Scellier classique / social est assez facile puisqu'il s'agit de logements d'habitation dans les grandes villes de France. Quant au Scellier meublé, la facilité de revente dépend, de notre point de vue, du type de logement que vous acquérez. Dans l'ordre décroissant de facilité de revente, nous classerions 1) un logement étudiant, 2) un logement en résidence de tourisme et 3) un logement en résidence pour personnes âgées (dépendantes ou pas). Ces logements peuvent être achetés dans certains cas par l'exploitant lui-même, mais plus généralement par de nouveaux investisseurs qui profitent d'une rente (les loyers perçus) non fiscalisée (grâce aux charges déductibles comme les intérêt d'emprunt et les amortissements sur la valeur de construction et les meubles), avec un rendement variant généralement entre 6% et 10% net d'impôt. D'autant que les loyers sont garantis par bail commercial par l'exploitant, quel que soit le taux d'occupation réel du logement.

Le prix de revient du logement intègre le stationnement et les frais d'acte dans tous les cas. Cependant,en Scellier meublé le prix de revient retenu est la base hors taxes (puisque vous pouvez récupérer la TVA sur le prix d'acquisition du logement). .

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