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Question sur l'arrêt d'une location en loi Scellier intermédiaire/social au bout de 9 ans

Question de Monsieur Eric R. :

Bonjour, j'envisage de mettre mon logement neuf en location dans le cadre de la loi Scellier intermédiaire (social). Suis-je obligé de conserver le logement en location pendant 15 ans, ou puis-je intérompre la location au bout de 9 ans ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Le cadre de la loi Scellier intermédiaire n'oblige pas le propriétaire à poursuivre la location au délà de la 9ème année, il ne s'agit que d'une option. En effet, le propriétaire aura le choix à partir de la 10ème année :

- soit de poursuivre la location en respectant le cadre de la loi Scellier intermédiaire (social) pendant 2 périodes de 3 ans (soit 6 ans au maximum), il pourra alors bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% sur le prix de revient initial du logement

- intérompre la location pour revendre le logement (à la fin du bail)

- intérompre la location pour habiter lui-même le logement (à la fin du bail)

- poursuivre la location en droit commum (location simple, plus de contraintes locatives mais plus de réduction d'impôt supplémentaire non plus).

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