Question sur l'application de la loi Scellier à une location accession

Question de Madame Nathalie S. :

Bonjour, en cas d'achat en loi Scellier, peut-on effectuer un contrat de location-vente (location-accession) durant les 9 années de location. Avantages et inconvénients ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La location-accession ne devrait pas être contraire à l'application de la loi Scellier. Cette loi n'est que le prolongement des lois Robien / Borloo où l'amortissement a été remplacé par une réduction d'impôt. Cette application du bénéfice fiscal à la location-accession est précisé dans le bulletin officiel des impôts 5 D-3-05 article 72 dont vous trouverez copie en cliquant ici.

Le vrai avantage que je perçois est le fait d'avoir déjà trouvé l'acquéreur du logement au terme de la période de mise en location obligatoire de 9 ans. Le gros inconvénient est que si le contrat de location-accession est rompu avant cette durée de mise en location obligatoire, celui qui est propriétaire et qui profite de la réduction d'impôt (vous dans le cas présent) doit tout rendre à l'état....

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