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Question sur l'application de la loi Scellier à un logement ancien

Question de Monsieur GB. G. :

Bonjour, un logement ancien acquis cette année en zone B2, conforme aux normes d'isolation thermique est t-il éligible à la loi Scellier ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Non, la loi Scellier ne peut s'appliquer qu'à des logements NEUFS exclusivement. Ils s'agit de logements qui non JAMAIS été habités ni utilisé sous quelque forme que ce soit.

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