Question sur l'achat de deux Scellier par des célibataires qui se pacs ou se marient

Question de Magali F. :

En cas d'achat scellier par chaque partenaire d'un futur pacs (ou mariage) en cours d'année, est-il possible de bénéficier pour le nouveau foyer fiscal des défiscalisations de chaque investissement ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

A ce jour, aucune instruction fiscale n'a été publiée sur ce point précisément s'agissant de l'application de la réduction d'impôt Scellier. Cependant, et en raisonnant par analogie, il se trouve qu'il existe d'autres dispositifs fiscaux avec réduction d'impôt immobilière comme la loi Demessine par exemple, où se cas est traité. La règle est précisée dans le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-14-06 du 6 avril 2006 dans les articles 98 et 99. Il n'y a aucune raison pour que le fisc la change et en l'occurence cette règle est la suivante :

Mariage au cours d'une des années suivant celle au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né :

99. Si le contribuable, personne seule, se marie au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, il peut, au titre de cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d'impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde de cette quote-part sur la déclaration du couple marié. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées suivant les règles posées au n° 98.

98. Les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations du couple marié, le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules dans le cas où le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu avant la date du mariage.

En clair, vous pourrez cumuler les réductions d'impôts acquises séparément avant le mariage. Sous réserve, encore une fois, d'une instruction fiscale qui viendrait remettre en cause ce principe pour la loi Scellier, ce qui est peu probable.

Pour valider l'intérêt d'investir dans le neuf en loi Scellier en 2009, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet en cliquant ici.

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