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Question sur la vérification de l'éligibilité à la loi Scellier pour des travaux de réhabilitation

Question de Monsieur M. :

Je souhaite acheter un logement réhabilité par un promoteur, ceci dans le cadre d'un placement. Comment être sur en achetant sur plan que la construction correspond bien aux directives de la loi scellier et que je puis en bénéficier ? Le promoteur annonce des logements neufs et m'assure que je pourrai bénéficier des avantages de cette loi. Comment en être sur et certain, doit il ou peut il me fournir un document quelconque attestant que je ne me ferai pas avoir une fois la vente signée ? Dans quel organisme d'état officiel puis-je m'adresser pour me renseigner. Merci de votre réponse.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Votre question est bien légitime, et sachez que la loi met à votre disposition un Bulletin Officiel des Impôts qui vous permettra de vous rassurer sur le fait que les logements réhabilités et remis à neuf sont éligibles. Certes c'est un peu fastidieux de tout lire, mais dans votre cas localisez vous sur tout ce qui touche à réhabilitation : pages 28, 29, 30 et 31. Et surtout page 44, 45 et 46. Et l'annexe 8 page 89 à 97. D'une manière générale, les sociétés de promotion qui réhabilitent ces logements anciens (délabrés, indécents, insalubres...) en logements neufs font suffisamment de travaux "lourds" pour que plusieurs des points essentiels qui permettent de constater que le logement bénéficie de la consistance du neuf soient validés. Bien évidemment, on ne parle ici ni de rénovation ni d'embellissement qui ne sont pas pris en compte par la loi.

A l'achèvement du logement, vous pouvez également faire intervenir un expert qui attestera que le logement a été remis à neuf. Le notaire du programme peut également vous apporter un éclairage sur tout ceci, contactez le.

Mais avant d'acheter, demander au promoteur (ou à son architecte) de vous attester par écrit que le logement, après travaux, pourra être considéré comme neuf..

Pour pouvez consulter le texte officiel de la loi Scellier cliquant ici.

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