Question sur la validité d'un permis de construire

Question de Monsieur Norbert L. :

J'ai un projet immobilier avec ma soeur en indivision pour 4 logements le permis sera valide dans l'année 2009 mais il y a qu un seul permis pour les quatre logements car mitoyen. Nous avions prévu de faire une Borloo. Aujourdhui avec la loi scellier nous pouvons faire une déduction fiscale de 1 logement chacun en scellier et 1 chacun en Borloo car cumulable.Un seul permis demandé pour l'opération. Est il possible d'utiliser les deux lois sur un même permis ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

Il n'y a pas de contre indication à votre démarche.Comme vous le précisez justement, et comme vous achetez en indivision, vous pourrez réduire vos impôts avec la loi Scellier sur la base d'un logement chacun (dans la limite d'une valeur de base de 300 000 € par logement). Pour les 2 logements restants, vous pouvez choisir l'option fiscale qui vous conviendra (droit commun, Robien, Borloo) sans qu'il n'y ait de corrélation avec le permis. Vous pouvez donc utiliser les deux lois sur le même permis, avec cependant deux points très importants pour la loi Scellier :
- l'achèvement de la construction doit intervenir au plus tard au 31décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire.
- la réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. A ce jour, la réglementation à appliquer est la RT2005 (une nouvelle réglementation est en cours de préparation).

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