Question sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non relocation

Question de Monsieur Didier. D. :

Bonjour, peut-on perdre l'avantage fiscal du dispositif Scellier en cas de non location de l'appartement (on ne trouve pas de locataire !) ? Y a t-il une notion de durée de non location qui conduit à la perte de cet avantage ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Les instruction fiscales édictées dans le bulletin officiel des impôt BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009 précisent qu'effectivement l'avantage fiscal peut être remis en cause en cas de non location. Cela inclus à la fois le cas de l'absence du premier locataire (carence locative) et le cas de l'absence entre deux locataires (vacance locative). S'agissant de la mise en place du premier locataire, elle doit impérativement intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement. Pour ce qui est de la vacance locative, vous devez de la même manière faire tout le nécessaire pour relouer dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis du locataire en place.

Dans la pratique, il est rare cependant de voir des cas de reprises fiscales. En effet, en cas de non location ou non relocation au bout de 6 mois, la variable d'ajustement reste une petite baisse de loyer pour rendre le logement attractif et donc trouver un locataire.

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