Question sur la réglementation à respecter en loi Scellier

Question de JP. B :

Quelles sont les contraintes de construction précises, énergetiques ou autres, que DOIT satisfaire un logement en VEFA pour être éligible aux régimes Scellier (et Borloo)? Quels documents doivent nous fournir le constructeur/ promoteur pour prouver cette conformité ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi oblige toute nouvelle construction à respecter la réglementation en vigueur au moment du dépôt du permis de construire. Cette contrainte est totalement indépendante de l'option fiscale qui sera choisi par le contribuable qui mettra le logement ultérieurement en location : droit commun, Robien, Borloo ...

Il se trouve que la loi Scellier (article 199 septvicies du Code Général des Impôts) prévoit d'imposer le respect de la "prochaine" réglementation thermique et énergétique prévue par le gouvernement : "La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret". Ce décret n'étant pas encore publié, c'est la réglementation en vigueur qui s'impose : la RT 2005 (plus d'infos sur le site du gouvernement). De fait, il n'y a rien de particulier à justifier par le contribuable à ce jour tant que le nouveau décret n'est pas publié. Et quand bien même il serait publié demain, seules les constructions dont un PC serait déposé à partir de demain seraient concernés. Les logements en cours ne le sont pas.

Si vous avez besoin d'un justificatif pour vous conforter sur le respect de la réglementation en vigueur, vous pouvez demander au promoteur / constructeur ou l'architecte du programme de vous faire une attestation stipulant ce respect.

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