Question sur la mise en location d'un logement en loi Scellier

Question de Monsieur O. D. :

Bonjour, je viens d'acheter un studio à la mer en loi Scellier. Pour l'instant il n'est pas loué. Nous arrivons dans la période estivale et je voudrais savoir si je peut louer mon appart meublé pour la saison jusqu'en septembre. Puis, commencer ma location pour 9 ans à l'année en scellier ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi est très stricte s'agissant de l'éligibilité du logement en loi Scellier : il doit être neuf, et n'avoir jamais été occupé. Le studio dont vous parlez est-il neuf ? Si ce n'est pas le cas, la loi Scellier ne peut s'appliquer de fait. S'il est neuf et que vous le louez meublé AVANT de le mettre en location à l'année en tant que résidence principale du locataire, vous perdez également de fait l'éligibilité. Si vous réalisez la location meublée sans la déclarer, puis mettez en place un locataire à l'année, et que le fisc s'aperçoit que le logement avait été occupé, il vous faudra rembourser la réduction d'impôt dont vous auriez pu bénéficier en loi Scellier. .

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