Question sur la loi Scellier pour les non résidents

Question de Monsieur Arne. C. :

Bonjour, je suis non résident (étant belge habitant en Belgique) et déclare des revenus fonciers en France comme non résident en France. Puis-je bénéficier de la loi Scellier par le biais d'une SCI dans laquelle je suis associé ou puis-je créer un SCI pour l'occasion en France ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi Scellier ne s'applique qu'aux contribuables personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Pour bénéficier de la loi Scellier, il faudrait que vous soyez soumis en France à l'impôt sur le revenu et sur l'ensemble de vos revenus. La loi Scellier ne peut donc pas s'appliquer à votre cas, ni en tant que personne physique, ni au travers d'une SCI.

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