Question sur la loi Scellier et la Réglementation Thermique RT2000 ou RT2005

Question de Monsieur Sébastin C. :

Les biens mis en vente en ce momemt répondent à des normes RT2000 ou RT2005. Ces biens peuvent-ils entrer dans le cadre de la loi Scellier ? Seconde question, si la loi ne précise rien, que doit on interpréter ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi est très explicite et dit clairement que le logement, pour être éligible à la loi Scellier, doit respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construite (PC).

Si le logement respecte bien la RT2000 ou la RT2005 alors il est conforme à la réglementation thermique en vigueur au moment où on a déposé la demande de PC. Une attestation du promoteur/constructeur (ou de l'architecte) de respect de cette réglementation permet de se conforter dans son achat.

Le texte de la loi Scellier dit aussi qu'à ce jour, l'acquéreur n'a pas à prouver que le logement respecte bien la réglementation. Mais qu'il (l'acquéreur) devra le faire dès que le décret exigeant cette confirmation sera publié, et au plus tard le 1er janvier 2010.

Si la réglementation thermique venait à évoluer (ce qui est d'ailleurs prévu), elle ne pourrait pas être rétroactive... Mais s'appliquerait aux logements dont le dépôt de la demande de PC serait réalisé à partir de la publication du décret correspondant.

Vous aussi, posez une question à notre expert fiscal sur le forum de la loi Scellier :
Cliquez-ici pour accéder au forum sur la loi Scellier

Partagez cette information sur vos réseaux

Faites une simulation loi Scellier express

Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2012 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi scellier. Vous pouvez également faire une demande de programmes scellier dans un formulaire à part.