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Question sur la location à un organisme d'Etat en loi Scellier

Question de Monsieur JC. G. :

Bonjour, est-il possible de louer à une personne publique (Ministère de la Justice) qui met ensuite ce logement à la disposition d'un fonctionnaire ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt en loi Scellier, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire lui-même ou un membre de son foyert fiscal. Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire, la location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. Il s'agit des locations consenties :

  • à l'Etat ou à ses organismes (administrations de l'Etat, établissements publics à caractère administratif ou à caractère inductriel et commercial, organismes publics...)
  • aux collectivités territoriales ou leurs organismes (régions, départements, communes, établissements publics...)
  • aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, société de personnes, associations déclarées...)

Dans votre cas, le Ministère de la Justice est bien assimilable à l'Etat, ce qui vous permettrait d'avoir ce type de locataire.

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