Question sur la durée de location en loi Scellier

Question de C.F. :

J'envisage d'acheter un appartement avant ma retraite dans 5 ans environ. Si j'achète cette année 2009, je ne pourrai pas le louer pendant 9 ans mais seulement 5 ans. Puis-je tout de même bénéficier de la loi de défiscalisation Scellier ?

Réponse de l'Expert Fiscal :

La réponse à votre question est assez simple et prévue par la loi : vous devez louer le logement au moins 9 ans à partir de la date de mise en place du 1er locataire. Sachant que cette mise en place doit intervenir dans les 12 mois suivant l'achèvement du logement.

L'article 199 septvicies du Code Général des Impôts est ainsi très explicite à ce sujet : "Les contribuables domiciliés en France ... bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans". Si vous ne respectez pas cet engagement, la réduction d'impôt dont vous aurez bénéficiée depuis le début vous sera reprise par le fisc.

Il existe cependant 3 raisons légitimes pour revendre le logement sans pénalité : le décès, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (suffisamment forte pour ne plus pouvoir exercer d'activité professionnelle) et le licenciement.

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