Question sur la déductibilité des intérêts d'emprunt en loi Scellier

Question de A. L. T. :

J'ai acheté un appartement en VEFA en 2009 sous loi Scellier, mais la livraison ne sera effective qu'en 2010. Sans avoir de revenus fonciers à déclarer pour 2009, sous quelle forme pourrait-on déduire les intérêts d'emprunt effectivement payés en 2009 ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La question que vous posez est indépendante de la loi Scellier, elle concerne le revenu foncier (régime général). Les intérêts d'emprunt sont déductibles des recettes (loyers perçus) l'année de leur paiement. Et uniquement à hauteur du montant des recettes, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur du bénéfice foncier futur.

Si vous n'avez pas perçu de loyer (ce sera le cas en 2009, loyers = 0), alors il n'y a pas moyen d'imputer les intérêts... Cependant, vous pourrez malgré tout mettre ces intérêts de 2009 en réserve si vous manifestez clairement auprès du fisc votre intention de donner le logement en location dès son achèvement (prévu pour 2010). Vous avez alors intérêt à joindre à votre déclaration de 2009 une note indiquant votre intention.

A titre d'information, sachez que sont assimilés à des intérêts d'emprunt : les intérêts eux mêmes (hors capital), les assurances du prêt (décès, invalidité, perte d'emploi...), les frais de dossier bancaire, les frais de courtage éventuels, la garantie de prêt (hypothèque, caution...).

Vous aussi, posez une question à notre expert fiscal sur le forum de la loi Scellier :
Cliquez-ici pour accéder au forum sur la loi Scellier

Partagez cette information sur vos réseaux

Faites une simulation loi Scellier express

Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2012 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi scellier. Vous pouvez également faire une demande de programmes scellier dans un formulaire à part.