Question sur déduction, réduction ou crédit d'impôt en loi Scellier

Question de Monsieur Laurent M. :

Bonjour, je voudrais comprendre le mécanisme fiscal de loi Scellier : s'agit-il d'une déduction, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ? Quel est d'ailleurs l'impact fiscal correspondant à chaque dénomination ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La loi Scellier permet à l'acquéreur de bénéficier d'une réduction d'impôt. Concrètement, il exite trois types d'impacts fiscaux :

- les déductions : il s'agit de sommes venant diminuer le revenu net imposable (pensions versées, déficit foncier...).

- les réductions d'impôt : elles viennent diminuer l'impôt à payer qui est calculé à partir du barème d'imposition. Les réduction peuvent ramener l'impôt à zéro, mais si le montant de la réduction dépasse celui de l'impôt à payer avant réduction, la différence est perdue.

- les crédits d'impôt : comme pour les réductions, les crédits viennent s'impacter sur l'impôt à payer. Avec deux particularités : les réductions s'imputent APRES les réductions éventuelles, et si l'impôt à payer est inférieur au droit à crédit, la différence est remboursée par le fisc.

Pour être tout à fait complet, sachez qu'avec la loi Scellier d'habitation vous ferez d'abord un bilan foncier, dont le résultat viendra soit augmenter (bénéfice foncier) soit diminuer (déficit foncier) votre base imposable. Puis, sur l'impôt calculé à partir de votre revenu net imposable, viendra se déduire la réduction d'impôt Scellier calculée sur la base du prix de revient du logement.

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