Question sur la construction de 2 logements en loi Scellier et permis de construire

Question de François B. :

Nous avons un terrain sur lequel nous allons demander un permis de construire pour deux maisons qui seront louées. Nous souhaiterions passer ces deux maisons en loi scellier. Comment faire sachant qu'on ne peut passer qu'une construction par an ? Faut-il qu'une construction soit terminée en 2010 et l'autre en 2011? Faut-il demander 2 permis de construire sur deux années différentes ? Est-ce qu'on tient compte de la date d'achèvement des travaux ou bien de la date de construction ou de la date de dépot de permis ? Merci.

Réponse de l'Expert Fiscal :

La seule possibilité est de faire 2 demandes de permis de construire distinctes et décalées d'au moin un an... une pour 2009 et l'autre pour 2010. La loi est très stricte et ne permet d'en bénéficier que pour un seul logement par an. La date d'achèvement n'est pas considérée pour l'éligibilité, elle sert juste à savoir quand la réduction d'impôt sera appliquée pour la 1ère fois. C'est toujours (dans votre cas) la date de dépôt du permis qui fait fois.

Notez également que la construction devra être achevée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit la demande de permis de construire (et non pas celle du début des travaux...).

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