Modification de la loi Scellier pour 2012 : pas d'inquiétude pour ceux qui ont déjà acheté

Des inquiétudes s'expriment pour ceux qui ont déjà investi en loi Scellier, ou qui sont en cours d'acquisition en 2011 : va t-on remettre en cause la réduction d'impôt dont ils vont bénéficier ? Les annonces du gouvernement se multiplient ces derniers jours, d'abord sur le "rabot" des niches fiscales, ensuite sur la soit disante "inefficacité" du dispositif Scellier. Alors qui serait vraiment affecté si la loi Scellier venait a être modifiée ?

Ce qui est certain, c'est que ceux qui sont déjà propriétaire (acte authentique signé) ne seront en rien affecté par de nouvelles mesures si elles venaient à être adoptées. En effet, il se sont inscrit dans la version de la loi en vigueur à la date de l'acte et le fisc ne reviendra pas dessus (pas de rétroactivité fiscale).

Ces nouvelles mesures ne concerneront finalement que les nouveaux acquéreurs, ceux qui signeraient leur acte après le 1er janvier 2012. Pour ceux qui feraient construire le logement, c'est la date du dépôt de la demande de permis de construire qui compte, donc tant que le dépôt est réalisé avant le 31/12/2011, pas de soucis non plus.

Reste à savoir comment le gouvernement va traiter ceux qui signeraient une réservation ou un compromis d'ici le 31/12/2011, mais qui passeraient chez le notaire qu'en 2012. L'année dernière, un sursis de 3 mois leur avait été accordé... pas sûr que le gouvernement soit aussi clément cette année. Il conviendra donc de faire tout le nécessaire pour pouvoir enregistrer l'acte chez le notaire d'ici la fin de l'année. Sinon, ils tomberaient sous le coup des nouvelles modalités de la loi applicable en 2012, même en ayant réservé en 2011.

Avec ces effets d'annonce, le gouvernement pèse sur le moral des investisseurs qui, faute de visibilité et de certitudes, risquent de se détourner progressivement du dispositif Scellier. Une mesure pourtant essentielle pour l'industrie du bâtiment en France, ses emplois (1,5 actif par logement construit), la fiscalité collecté (19,6% de TVA immédiate, taxe foncière dans le temps, impôts et contributions sociales sur les revenus fonciers), et essentielle aussi pour ceux qui cherchent à se loger à des loyers acceptables : la loi Scellier ne concerne que les grandes agglomérations et les loyers sont plafonnés suivant les zones.

Reste à présent à voir comment le gouvernement va orienter sa politique et les mesures qui seront adoptées à l'assemblée et au Sénat pour mise en application en 2012. A suivre sur notre site dans les prochains jours.

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