Loi Scellier : rappel des déclarations fiscales importantes lors de l'achat d'un logement Scellier

Nous recevons de nombreuses sollicitations de la part de nos lecteurs (en particulier ceux achetant en 2011 ou qui comptent le faire en 2012) sur ce qu'il convient de déclarer lors de l'achat d'un logement en loi Scellier. Les principales préoccupations concernent : ce qu'il faut déclarer au moment de l'achat (en VEFA ou lors de l'acquisition d'un logement déjà achevé), lors de l'achèvement du logement (à la livraison et remise des clés du logement) et enfin lors de la première déclaration d'impôt (l'année qui suit celle de l'achèvement du logement). Nous vous indiquons donc ci-après ce qu'il convient de déclarer et quand :

Déclarations à faire au moment de l'achat : AUCUNE ! que vous achetiez un logement en VEFA ou un logement déjà achevé, vous n'avez rien à déclarer du tout au moment de l'achat.

A l'achèvement du logement : nous vous conseillons de déclarer le logement auprès du centre des impôts fonciers de la commune dans laquelle il se situe, dès la livraison faite et les clès en votre possession. En effet, vous avez 90 jours après l'achèvement pour faire cette déclaration et bénéficier de l'éxonération partielle ou totale de taxe foncière pendant 2 ans. Utilisez les formulaire H1 ou H2, suivant qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un logement collectif.

L'année qui suit celle de l'achèvement du logement (ou de celle de son achat si vous avez acheté un logement déjà achevé) : vous devrez faire, en même temps que votre déclaration de revenus, la déclaration fiscale du logement et signer l'engagement de location signifiant votre respect des plafonds de loyers (Scellier classique) ou loyers et ressources du locataire (Scellier intermédiaire/social). Pour la déclaration fiscale, utilisez le formulaire 2042-C pour indiquer le prix de revient du logement (base de calcul de la réduction d'impôt), le formulaire 2044 pour déclarer le revenu foncier perçu l'année précédente (et aussi les frais, charges et intérêts d'emprunt), et reportez le résultat foncier dans le formulaire 2042. L'engagement de location est obligatoire, complétez sans faute le formulaire 2044-EB.

Les déclarations fiscales peuvent être faites directement sur le site internet des impôts sans avoir à transmettre les justificatifs. Vous conserverez cependant ces derniers précieusement pour les présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale.

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