Loi Scellier 2011 : quels plafonds de loyers appliquer pour une location en 2011 ?

C'est une question qui revient souvent sur notre forum : quels plafonds de loyers appliquer pour une location du logement en 2011 dans le cadre de la loi Scellier ? La réponse dépend de la date d'achat du logement... le législateur a défini des plafonds différents suivant que le logement ait été acheté en 2009 ou 2010, ou qu'il ait été acquis à partir du 1er janvier 2011. Si vous devez donc louer votre logement en 2011, vos plafonds sont les suivants :

Pour les investissements réalisés en 2009 ou 2010 en Scellier classique, les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011 sont fixés à :

• 21,84 €/m² pour la zone A
• 15,19 €/m² pour la zone B1
• 12,42 €/m² pour la zone B2

Pour les investissements réalisés en 2009 ou 2010 en Scellier intermédiaire (social), les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011 sont fixés à :

• 17,47 €/m² pour la zone A
• 12,15 €/m² pour la zone B1
• 9,94 €/m² pour la zone B2

Pour les logements achetés à partir du 1er janvier 2011 en Scellier classique, les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011 sont fixés à :

• 21,70 €/m² pour la zone A bis
• 16,10 €/m² pour la zone A
• 13,00 €/m² pour la zone B1
• 10,60 €/m² pour la zone B2
• 6,10 €/m² pour les communes agrées en zone C
  

Pour les logements achetés à partir du 1er janvier 2011 en Scellier intermédiaire (social), les plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011 sont fixés à :

• 17,36 €/m² pour la zone A bis
• 12,88 €/m² pour la zone A
• 10,40 €/m² pour la zone B1
• 8,48 €/m² pour la zone B2
• 4,88 €/m² pour les communes agrées en zone C

Le plafond de loyer correspond à la valeur hors charges du loyer. La surface à prendre en compte pour déterminer le loyer est la surface utile, c'est-à-dire la surface habitable augmentée de la moitiés des surfaces annexes (dans la limite de 8 m² par logement). Les surfaces annexes correspondent au balcons, caves, sous-sols, remises... Les garages et parking sont en revanche exclus.

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