Loi Scellier Pacifique : la "super" loi Scellier pour réduire ses impôts sur 5 ans

Connaissez vous la loi Scellier "Pacifique" (ou "super" Scellier Pacifique) pour les investissements immobiliers réalisés à partir du 1er janvier 2011 (01/01/2011) dans la zone Pacifique, plus précisément en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ? Si tel n'est pas le cas, que votre imposition est supérieure à 10.000 € par an en 2011, et que vous souhaitez défisaliser sur une période de 5 ans (plus courte qu'en loi Scellier classique ou intermédiaire), vous avez tout intérêt à découvrir ce dispositif rendu possible par l'Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant "adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif". Cette réduction d'impôt Scellier Pacifique est une des plus élevée puisqu'elle s'élève à 36% du prix de revient du logement. Et jusqu'à 21.600 € de réduction d'impôt par an !

C'est effectivement cette ordonnance 2010-1445 du 25/10/2010 prise par le Présidence de la République qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en loi Scellier sur une période de 5 annnées au lieu de 9. Dans la pratique, l'ordonnance modifie l'article 199 septvicies du CGI qui régit la loi Scellier, en ajoutant un paragraphe comme suit :

b) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :

1° La durée minimale de l'engagement de location prévu au premier alinéa du I est fixée à cinq ans ;

2° Le nombre d'années, mentionné, selon le cas, au dixième alinéa du IV ou au neuvième alinéa du VIII, sur lequel est répartie la réduction d'impôt, est fixé à cinq ;

3° La réduction d'impôt accordée, selon le cas, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, comme mentionné au dixième alinéa du IV, ou au titre de la souscription, comme mentionné au neuvième alinéa du VIII, est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d'un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années.

En clair, sur un investissement maximal retenu de 300.000 €, cela donne une réduction d'impôt annuelle de 300.000 X 36% / 5 = 21.600 € ! Sachant que les autres avantages de la loi Scellier "classique" ou "intermédiaire" restent applicables, à savoir :

- le choix d'opter pour une Scellier Pacifique "classique" avec réduction d'impôt sur 5 ans et le respect du plafond de loyer applicable

- le choix d'opter pour une Scellier Pacifique "intermédiaire" avec réduction d'impôt sur 5 ans, extensible à 11 ans, avec le respect à la fois du plafond de loyer et de ressources pour le locataire. Ce qui porte la réduction d'impôt à 46% du prix de revient du logement.

- la capacité à reporter l'exécédent de réduction d'impôt non imputable sur l'impôt des 6 années suivantes.

Bref, de belles incitations pour ceux qui souhaitent investir en loi Scellier dans la zone Pacifique.

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