Loi Scellier non BBC 2012 intermédiaire sociale

La loi Scellier non-BBC 2012 intermédiaire/sociale permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 14% du montant de l'investissement dans un logement neuf respectant la norme BBC (Batiment Basse Consommation énergétique) et donc le dépôt de la demande de permis de construire a été effectué avant le 31/12/2011.

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Les points clés de votre investissement en Scellier non-BBC 2012 intermédiaire (dite "sociale") :

  • Vous achetez un logement neuf non-BBC (permis déposé avant le 31/12/2011) en 2012 dans une grande ville (liste des communes éligibles Scellier par département)
  • Vous le mettez en location pendant 9, 12 ou 15 ans
  • Vous respectez un plafond de loyer et de ressources pour le locataire
  • Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...)
  • Vous réduisez vos impôts de 6% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 € et selon un plafond fixé par zone), tous les ans pendant 9 ans. Et de 1,33% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année. Soit 14% sur 15 ans.

Astuces et autres avantages fiscaux en Scellier non-BBC 2012 intermédiaire/sociale :

  • Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier non-BBC 2012 intermédiaire/sociale, vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes.
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer
  • Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier BBC 2012 intermédiaire/sociale.
  • L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI

Découvrez les avantages exceptionnels de la loi Scellier non-BBC 2012 intermédiaire/sociale, constituez votre patrimoine immobilier à moindre coût et préparez efficacement votre retraite. Les loyers perçus et les économie d'impôts réalisées couvrent en grande partie le prix de revient du logement. Propriétaires foncier : grâce à la déduction spécifique de 30%, augmentez la part du déficit foncier imputable sur vos revenus locatifs en cours, diminuez votre impôt foncier et faites des économies de contributions sociales (CSG, CRDS, RSA).

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Questions des internautes

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