Loi Scellier DOM-TOM : les amendements déposés le 14/11/2011 confirment le taux de réduction d'impôt applicable en 2012, et sa suppression à fin 2012

Plusieurs amendements à la loi Scellier DOM-TOM ont été déposés aujourd'hui par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. L'amendement n° II - 797 confirme bien la suppression du dispositif "Scellier métropole" pour fin 2012, et en particulier que "le dispositif « Scellier Outre-mer » mis en place par l’article 39 de la loi pour le développement économique des outre-mer, ..., est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012". Et il conclut ainsi : "l’ensemble du dispositif « Scellier », métropolitain et ultramarin, s’éteindra à compter du 1er janvier 2013." S'agissant du taux de réduction d'impôt Scellier DOM applicable en 2012, il va être réduit du fait de l'impact du rabot des "niches fiscales".

L'amendement n°II - 513 déposé par M. Carrez le 8 novembre 2011 abaisse ainsi ce taux à 29% en 2012 (au lieu de 31% s'il le rabot n'était pas passé par là...). En résumé, baisse du taux applicable en 2012 puis fin du dispositif Scellier DOM-TOM à la fin de l'année 2012. La construction de logements neufs dans les DOM-TOM va être grandement pénalisée dès 2012 par ces mesures si elles étaient définitivement adoptées, malgré les besoins en logements neufs particulièrement avérés dans les DOM, notamment dans le secteur intermédiaire/social.

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