Loi Scellier 2012 : les réformes et nouvelles mesures pour la loi Scellier en 2012

Ce ne sont pas moins de 10 amendements qui ont déjà été déposés sur l'article 40 de la loi de finances pour 2012, précisément celui qui concerne la loi Scellier. Comme nous vous l'avions annoncé dans de précédents articles, le gouvernement prévoit 3 réformes importantes pour la version 2012 du dispositif Scellier (taux de la réduction d'impôt abaissé à 14%, des plafonds de prix de revient des logements par zones géographiques et la suppression de l'avantage fiscal pour les logements non BBC). Parmi les nouvelles mesures et les amendements déposés qui nous parraissent importants, notons celui déposé par M. Carré et Giscard d'Estaing, le n°II-640, qui concerne les logements loués dans le secteur intérmédiaire (Scellier social).

Cet amendement "vise à encourager le développement de l’offre de logements intermédiaires en majorant de 4 points (soit 3 points après rabot), la réduction d’impôt accordée pour ce type d’investissements dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf années. Cet amendement est gagé par la suppression du bénéfice de la réduction d’impôt au titre d’investissements intermédiaires en zone B2 afin de concentrer l’offre sur les zones les plus tendues, ainsi que par la suppression de la déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs bruts." Il nous parait très pertinent car il permet de focaliser la mise en location à loyers maitrisés dans les plus grandes villes de France, précisément celles ou la demande est la plus forte.

Les autres amendements en cours concernent la réduction de la durée de mise en location obligatoire en Scellier DOM (amendement n°II-459 proposant de la réduire à 6 années au lieu de 9) et l'abaissement du taux de réduction d'iimpôt de la Scellier DOM de 31% à 29%. D'autres proposent d'étendre la durée pour achever le logement à partir de la date du dépot de permis de construire ou de la signature du contrat de réservation en VEFA.

Nous suivrons de près les débats et votes des assemblées pour vous tenir informés des réformes et nouvelles mesures applicables pour la loi Scellier 2012.

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