Loi Scellier 2012 : les 3 principales réformes prévues par le gouvernement

Parmi les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 présenté le 28 septembre dernier, la partie traitant des dispositions fiscales propose trois réformes importantes de la loi Scellier pour 2012. Les aménagements proposés pour la réduction d'impôt Scellier sont importants et concernent 1/ le taux de la réduction d'impôt, 2/ des plafonds de prix de revient des logements par zones géographiques et 3/ le niveau de performance énergétique des logements. Autant dire qu'avec ces aménagements importants, l'attractivité du dispositif va diminuer sérieusement par rapport aux avantages qu'il a pu procurer de 2009 à 2011.

Pour être plus précis sur les aménagements proposés par le gouvernement, les dispositions fiscales décrivent les réformes de la manière suivante :

- Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).

- L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.

- L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, BBC 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.

Ces propositions seront étudiées par les députés lors des discussions sur le projet de loi de finances 2012. Elles vont sans aucune doute amener de nombreux débats car elles risquent de porte un coup d'arrêt net à la construction de logements neuf en France, avec son lot de perte d'emplois dans le secteur et les conséquence sur la baisse de l'offre et donc la hausse des prix... sans pour autant permettre la satisfaction du besoin de logements dans notre pays. Nous vous tiendrons informés des votes des différentes assemblées dans les prochaines semaines.

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