Loi Scellier 2012 : le décret sur le plafonnement de la réduction d'impôt est publié

C'est un décret dont la publication était attendue : celui plafonnant la réduction d'impôt Scellier en fonction de la surface habitable du logement. Sa publication a ainsi eu lieu le 5 mars 2012. Ce plafonnement n'affecte que les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Il est donc important de préciser que par surface habitable on entend la surface du logement augmentée, dans la limite de 8 m², de la moitié de la surface de ses annexes, sauf pour des DOM-TOM ou il est tenu compte de la surface de la varangue, et que par investissement, on entend les achats réalisés (d'un logement déjà construit ou d'un logement acheté sur plan en VEFA) ou les dépôts de permis de construire (pour les contribuables qui font construire directement le logement) à partir du 01/01/2012. Ce plafonnement vient en plus de celui déjà applicable sur le montant de l'investissement qui est retenu dans la limite de 300 000 €.

Ce plafonnement de la réduction d'impôt Scellier 2012 applicable est réalisé par "zone" Scellier, c'est-à-dire en fonction de la commune dans laquelle se situe le logement. Dans ce cadre, la zone A bis est intégrée à la zone A (les plus grandes villes de France). Les plafonds de réduction d'impôt en fonction de la surface du logement sont donc fixés comme suit :

Zone Scellier A bis et A B1 B2 C
Plafond de la réduction d'impôt 5000 €/m² 4000 €/m² 2100 €/m² 2000 €/m²

(*) La surface habitable s'entend de la surface principale du logement, augmentée, dans la limite de 8 m², de la moitié de la surface des annexes du logement (balcon, cave, grenier, etc) sauf pour les DOM-TOM ou le calcul diffère.

A noter que les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont classifiés en zone B1.

EXEMPLE CONCRET : cas d'un logement BBC situé en zone B2, dont le prix de revient est de 165.000 €, la surface habitable de 55 m², mis en location en Scellier classique.

  • La réduction d'impôt annuelle applicable hors plafonnement est de 165.000 € x 13% sur 9 ans, soit 2.383 €
  • En appliquand le plafonnement de la base du prix de revient retenue pour le logement (soit 55 m² x 2.100 €/m² = 115.500 €), la réduction d'impôt Scellier 2012 annuelle effective sera de 115.500 € x 13% sur 9 ans, soit 1.668 €.

Il conviendra donc, pour ceux qui investissent en 2012, d'intégrer ce plafonnement de la réduction d'impôt en fonction de la surface habitable du logement dans leur calcul et d'appréhender ainsi l'éventuel impact sur le gain fiscal attendu de leur investissement locatif.

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