Loi Scellier 2012 : fin du dispositif "au plus tard le 31 décembre 2012"

C'est à présent une quasi certitude : le dispositif Scellier sera bel et bien arrêté "au plus tard le 31 décembre 2012". C'est ce qu'a annoncé hier la minitre du Logement, Cécile Duflot, alors qu'elle s'entretenait avec le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Didier Ridoret. Malgré les coups de rabot successifs que la loi Scellier a connu depuis sa mise en place au 1er janvier 2009, et le soutien au secteur de la construction de logements neufs en France qu'il a pu apporter depuis sa création, il semble qu'il fasse définitivement les frais de la chasse aux "niches fiscales" décrétée par le gouvernement. Reste posée la question du remplacement de la loi Scellier, ou tout du moins de la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'investissement locatif dès la fin 2012. Ceci afin de non seulement soutenir l'activité de construction neuve et des emplois qu'il procure (le gouvernement s'est fixé l'objectif de la construction de 500 000 logements neuf par an), mais aussi pour répondre au besoin actuels de logements neufs.

Pour l'heure, rien n'est moins sur. Parmi les solutions évoquées pour soutenir la construction neuve, le gouvernement prône le doublement du plafond du livret A pour faciliter le financement de logements sociaux. Sera t-il suffisant ? Car si l'investissement locatif n'est plus soutenu, pas plus que ne l'est le PTZ+ actuellement réservé au neuf, il est fort à parier que les objectifs du gouvernement en terme de logement ne puisse être atteint. La problématique réside aussi dans l'absence de visibilité qui est actuellement donnée aux promoteurs, car les projets d'aujourd'hui sont les réalisations dans ... 3 ans. Sans certitudes sur les débouchés commerciaux de leurs programmes, les fonciers ne sont plus achetés, les programmes plus montés ni financés. Les errements de 2012 pourraient se payer très cher dans les 2 ou 3 prochaines années si rien n'est fait pour fixer un cadre clair et ambitieux pour le soutien au secteur de la construction de logements neuf en France. Les premisses d'une future loi Duflot ?

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