Loi Scellier 2012 BBC : le taux de la réduction d'impôt ne sera plus que de 13% et réservé aux logements BBC

Le feuilleton de l'évolution du taux de la réduction d'impôt Scellier pour 2012 n'est pas encore terminé... le coup de rabot sur le niches fiscales, initialement prévu à 10%, sera en réalité de 15% ! ce qui mécaniquement va abaisser le taux de la réduction d'impôt Scellier 2012 à seulement 13% (au lieu de 14% comme cela avait été annoncé jusqu'à aujourd'hui). Par ailleurs, seuls les logements BBC (Bâtiments de Basse Consommation énergétique) deviendront éligibles : il ne sera plus possible de défiscaliser sur un logement neuf non-BBC dont le permis de construire aura été déposé après le 01/01/2012. Tous les taux applicables en 2012 dans le tableau ci-après.

Ces éléments restent à présent à valider au Sénat puis en commission mixte paritaire.

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