Loi Scellier 2011 : les enseignements du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales de juin 2011

Accusées de tous les maux, les "niches fiscales" sont mises au pilori par le gouvernement en cette fin d'année 2011. Pourtant, il faudrait plutôt évoquer des "dépenses fiscales", utiles à de nombreux secteurs économiques dans les périodes difficiles. C'est d'ailleurs sous ce terme de "dépenses fiscales" que le gouvernement a demandé en juin 2011 une étude complète pour lui permettre de mieux juger des décisions à prendre pour bâtir la loi de finances de 2012. Ainsi, ce ne sont pas moins de 356 pages qui ont été consacrées à l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ! Dans son rapport de juin 2011, demandé par les ministres du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, et de l'économie, des finances et de l'industrie, le comité d'évaluation consacre deux pages (78 et 79) à la "synthèse de l'évaluation approfondie sur les dépenses fiscales en faveur de l'investissement locatif". Ces dispositifs d'incitation fiscale existent depuis 25 ans environ : commencés avec la loi Méhaignerie, ils se poursuivent depuis 2009 avec la loi Scellier. On apprend notamment dans ce rapport d'évaluation que si la dépense fiscale totale (dont le dispositif Scellier) à été chiffrée à 710 M€ en 2010 et devant atteindre 950 M€ en 2011, cette dépense réprésente moins de 1% de la Formation Brute de Capital Fixe (FBCF) logement qui est de l'ordre de 104 Md€ !

On y apprend surtout quels ont été les principaux objectifs assignés aux différents dispositifs qui se sont succédés depuis 1987 :

• le soutien conjoncturel à l'activité économique et notamment du secteur du bâtiment, qui constitue souvent l'élément déclenchant d'un nouveau dispositif. Ce fut le cas en particulier avec le Scellier mis en place en 2008, après le démarrage de la crise économique ;
• l'accroissement du nombre de logements offerts à la location en dehors du parc social, en réponse au besoin croissant de logements ;
• l'accès au logement pour le plus grand nombre, qui se traduit dans certains dispositifs par des plafonds de loyer ou de ressource, correspondant à la répercussion d'une partie de l'aide publique ;
• enfin, un objectif de développement durable avec une majoration de l'aide pour les logements conformes à la norme BBC, comme c'est le cas avec la récente modification du dispositif Scellier.

Les principaux constats faits par la mission dans ce rapport sont notamment :

• que les aides fiscales sont un réel soutien conjoncturel à l'investissement et à l'activité du bâtiment.
• mais que ces aides ne répondent que partiellement aux besoins en logements dans certaines zones très tendues, mais que la raison principale à cela provient du coût du foncier.
  

Le rapport va même jusqu'à légitimer les aides fiscales en argumentant ainsi : "dans la mesure où le rendement de l'investissement locatif est plus faible que celui d'autres catégories d'investissements, il n'est pas illégitime de mettre en place un dispositif améliorant ce rendement". En clair, la dépense fiscale ce justifie parfaitement.

• la surface moyenne des logements produits grâce aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif est de 62 m², correspondant à un optimum entre surface et montant du financement
• le développement d'une offre locative à loyers maîtrisés, notamment en zone A, très tendue, se heurte aux limite d'un plafonnement national des loyers.
• les contribuables concernés par la loi Scellier ont plutôt été, depuis 2009, ceux situés dans une tranche d'imposition de 30% ou 40% pour les deux tiers, mais qu'il y a bien eu un effet sur les revenus moyens (un tiers des investisseurs sont dans la tranche à 14%)

En conclusion, la dépense fiscale a des effets bénéfiques pour soutenir l'activité économique et répondre aux besoins de l'état dans certains domaines qu'à lui seul il ne pourrait assumer, notamment lors des périodes de "crise" économique. Vouloir abaisser drastiquement ces dépenses, et en particulier le dispositif Scellier, pourrait avoir des conséquences graves sur des secteurs clés de l'économie française, en particulier celui de la construction et du logement.

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