Loi Scellier 2011 : la commission des finances propose une période transitoire pour enregistrer les actes jusqu'au 31 mars 2012

C'est un excellente nouvelle pour tout ceux qui sont en cours d'acquisition d'un logement neuf en loi Scellier ou qui comptaient le faire en réservant un logement d'ici au 31 décembre 2011. La commission des Finances de l'Assemblée Nationale a déposé hier, 9 novembre 2011, un amendement à la loi de finances pour 2012 dans lequel elle propose d'étendre jusqu'au 31 mars 2012 la période pour enregistrer les actes authentique des contrat de réservations signés en 2011 (dite "période transitoire"). Cette mesure de prolongation du dispositif Scellier 2011 ne peut que rassurer ceux qui ont déjà signé un contrat de réservation, mais qui, compte tenu des délais nécessaires pour enregistrer l'acte (obtention du financement, délais de réflexion légaux, préparation des actes, etc.) risquaient de ne passer chez le notaire qu'en 2012. Et la prolongation de la période pour réserver un logement en loi Scellier 2011, associée à la période transitoire pour passer les actes, inciterait aussi ceux qui voudraient pouvoir encore bénéficier des conditions de taux de réduction d'impôt de 22% pour un logement BBC à réserver un logement d'ici au 31/12/2011.

L'amendement n°II-514 proposé par M. Carrez est rédigé en ces termes :

ARTICLE 40

I. – À l’alinéa 40, supprimer les mots :

« du 1° du C et ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°A du E du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à prévoir une période de transition assurant aux contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction applicable au titre de cette même année. En effet, la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8% après application du rabot et nécessite donc de préserver l’équilibre des investissements en cours de réalisation.

Cela signifie que pour être valables dans les conditions de la Scellier 2011, tous les contrats de réservation signés d'ici au 31/12/2011 devront avoir été enregistrés soit chez un notaire, soit auprès de leur centre des impôts (ce qui n'est qu'une formalité) d'ici fin décembre, et les actes signés avant la fin mars 2012.

Pour tout ceux qui n'avaient pas encore franchi le pas, ou qui hésitaient à réserver un logement d'ici la fin 2011 au risque de basculer sur un acte en 2012 (avec donc un taux de réduction d'impôt Scellier abaissé à 14% pour un logement BBC uniquement), cette proposition de période transitoire offre une bouffée d'oxygène et une opportunité unique de bénéficier de la loi Scellier dans sa version 2011 en réservant un logement neuf d'ici la fin de l'année.

Cet amendement doit maintenant être débattu et adopté à l'Assemblé Nationale et au Sénat avant de pouvoir rentrer en vigueur. Mais les chances qu'il soit voté sont grandes compte tenu qu'une période transitoire avait déjà été adoptée pour les réservations de 2010 actés jusqu'au 31 mars 2011.

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