Loi Scellier 2011 et réservations enregistrées jusqu'au 31/12/2011 : amendement adopté par l'Assemblée Nationale

L'amendement n°II - 514 (2ème rect.) présenté par M. Carrez et Carré visant à permettre à ceux ayant réservé un logement avant le 31/12/2011 et enregistrant l'acte avant le 31/03/2012 de bénéficier de la loi Scellier selon les conditions applicables en 2011 (taux de 22% pour un logement BBC ou 13% pour un logement non-BBC) a été adopté aujourd'hui 15/11/2011 par les députés à l'Assemblée Nationale. Nous avous avions déjà informé de cette proposition qui allait en faveur de ceux qui sont en cours de réalisation d'un investissement Scellier, ou qui hésitaient à le faire avant la fin 2011. Certaines conditions resteront cependant à remplir.

Cette mesure est une réelle bouffé d'oxygène pour cette fin d'année 2011. En effet, les choses vont se durcir fortement en 2012, avec d'abord l'application d'un taux de réduction d'impôt Scellier inférieur (14%) et uniquement réservé aux logements BBC, puis la fin du dispositif annoncé pour le 31/12/2012. Ils vous reste encore quelques jours pour réserver un logement BBC, mais vous devrez enregistrer votre contrat de réservation chez un notaire ou un centre des impôts avant le 31/12/2011, et passer l'acte authentique avant le 31/03/2012.

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