Loi Scellier 2011 : dernière ligne droite pour bénéficier du taux de réduction d'impôt de 22% pour un logement BBC

C'est la dernière ligne droite pour pouvoir encore bénéficier du taux de 22% pour la réservation d'un logement neuf BBC en loi Scellier avant le 31/12/2011. A partir du 1er janvier 2012, le taux de la réduction d'impôt Scellier ne sera plus applicable qu'aux seuls logements BBC et ce taux ne sera plus que de 13%. Les députés ont adopté la période transitoire permettant à ceux qui réservent avant fin 2011 et enregistrent l'acte avant le 31/03/2012 de bénéficier des conditions de taux en vigueur en 2011 (soit 22% pour un logement BBC, 13% pour un logement non BBC). Le sénat a également adopté hier après-midi, 03/12/2011, l'article 40 et cette période transitoire.

Dans la pratique, il convient donc de signer un contrat de réservation pour un logement Scellier avant le 31/12/2011 et de l'enregistrer chez le notaire ou auprès de votre centre des impôts. Puis vous aurez jusqu'au 31 mars 2012 pour enregistrer l'acte d'achat chez le notaire, ce qui vous laisse en définitive 3 mois pour réaliser le financement et faire toutes les démarches juridiques nécessaires. Cette période transitoire avait déjà été mise en place en 2011 pour permettre aux réservataires de 2010 de pouvoir bénéficier des conditions de taux avantageuses en vigueur en 2009 et 2010.

Le texte définitif devrait être voté mardi prochain 06/12/2011, puis en 2ème lecture à l'Assemblée Nationale. C'est donc la dernière ligne droite pour profiter des avantages fiscaux de la loi Scellier 2011 d'ici à la fin de l'année !

Partagez cette information sur vos réseaux

Faites une simulation loi Scellier express

Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2012 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi scellier. Vous pouvez également faire une demande de programmes scellier dans un formulaire à part.