Loi Scellier 2010 : toute l'information sur la loi Scellier

La loi de finances pour 2010 reconduit le taux de 25% pour la réduction d'impôt Scellier

Que vous ayez acheté en 2009 ou que vous le fassiez en 2010, le taux de la réduction d'impôt Scellier reste à 25% quelque soit le type de logement, BBC ou non. La loi Scellier 2010 est donc toujours aussi attractive ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2010 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP (appelée également loi bouvard) ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2010.

Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2010 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)

Les principes de la réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).

1. Loi Scellier 2010 pour les logements d'habitation

Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 25% du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts jusqu'à 37% du prix de revient du logement sur 15 ans.

Logements concernés par la loi Scellier 2010

Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2010

• En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire

• En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 2% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2010

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2010

• le logement doit être loué nu (non meublé)
• c'est la résidence principale du locataire
• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
• respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
  
• en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
• le logement ne peut pas être démembré
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier 2010

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier 2010

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard)

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 25% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP

3. Loi Scellier 2010 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)

Le taux de la rédution d'impôt atteint de 40% sur 9 ans à 52% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !

Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.

[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].