Les principes de la loi Scellier 2011

Les principes de la LOI SCELLIER en 2011

La loi de finances pour 2011 reconduit la loi Scellier avec un taux de réduction d'impôtjusqu'à 22% du prix de revient du logement

Si vous achetez un logement en loi Scellier en 2011, le taux de la réduction d'impôt Scellier variera de 13% à 22% suivant que le logement soit classé BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) ou non. La loi Scellier 2011 reste donc toujours très attractive, presqu'autant qu'en 2009 et 2010 ! Plusieurs options fiscales sont possibles, il conviendra de choisir la plus adaptée à votre situation. Demandez une simulation en loi Scellier 2011 version classique, sociale/intermédiaire, Outre-Mer ou Scellier Meublé LMNP ou consultez notre Guide de la loi Scellier 2011.

Plusieurs cadres possibles pour les investissements en loi Scellier 2011 : classique et intermédiaire ou scellier social, meublé-LMNP et Outre-Mer (DOM-TOM)

Les principes de la réduction d'impôt sur le prix de revient du logement sur 9 ans sont applicables à différents types de logements : Scellier pour les logements d'habitation, Scellier pour les logements meublés situés dans certaines résidences avec services et Scellier pour les logements situés Outre-Mer (DOM-TOM).

1. Loi Scellier 2011 pour les logements d'habitation

Il s'agit de la scellier classique avec réduction d'impôt de 13% (logement non BBC) à 22% (logement BBC) du prix de revient du logement sur 9 ans et scellier intermédiaire/social avec réduction d'impôts de 23% (logement non BBC) à 32% (logement BBC) du prix de revient du logement sur 15 ans.

Logements concernés par la loi Scellier 2011

La réduction d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur, à ceux construits par le contribuables, aux locaux transformés en logements ou encore aux logements anciens réhabilités à partir du 1er janvier 2011.

Deux options fiscales possibles en loi Scellier 2011

• En Scellier classique, vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant un plafond de loyer pour le locataire

• En Scellier intermédiaire/social, vous vous vous engagez à louer le logement pendant 9 ans minimum en respectant à la fois un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire. En contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur votre revenu foncier imposable, et vous donnez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1,67% du prix de revient du logement de la 10ème à la 15ème année de location.

Report de la réduction d'impôt offerte par la loi Scellier 2011

Dans le cas ou l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt offerte, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

 

Principaux engagements à respecter en loi Scellier 2011

• le logement doit être loué nu (non meublé)
• c'est la résidence principale du locataire
• la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement du logement
• respecter un plafond de loyer, voire également de ressources pour le locataire (loi Scellier intermédiaire/social)
  
• en loi Scellier classique uniquement, la location peut être réalisée avec un ascendant ou un descendant à condition qu'ils ne fasse par partie du foyer fiscal du contribuable.
• le logement ne peut pas être démembré
• le logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire

Villes et communes concernées par la loi Scellier 2011

Les villes et communes éligibles à la loi Scellier sont réparties en 3 catégories : les villes de la Zone A, celles de la zone B1 et celles de la Zone B2. La Zone C est exclue du dispositif Scellier mais sur agrément du Ministère du Logement, certaines communes peuvent devenir éligible. La liste des villes et communes éligibles est fixée par l'arrêtée du 29 avril 2009, vous consulter les villes et communes classées par zone ou les villes et communes classées par département.

Autres avantages offerts par la loi Scellier 2011

Il est possible de réaliser l'acquisition dans le cadre de l'indivision ou dans le cadre d'une SCI. La Scellier est compatible avec le financement PLS (Prêt Locatif Social). La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI.

2. Scellier pour les résidences de services meublées (dite aussi Loi Bouvard ou Scellier Bouvard), logements achetés en 2011

Résidences pour étudiants avec services, résidences de tourisme classées, résidences pour personnes âgées dépendantes-EHPAD-, ... en location meublée non professionelle avec récupération de la TVA et réduction d'impôt de 18% sur le prix de revient hors taxes du logement : loi scellier meublé LMNP

3. Loi Scellier 2011 pour les logements situés en Outre-Mer (DOM-TOM)

Le taux de la rédution d'impôt atteint de 36% sur 9 ans à 46% sur 15 ans en loi scellier Outre-Mer DOM-TOM !

Faites appel à un conseiller spécialisé pour choisir le bon cadre fiscal, celui adapté à votre situation financière et fiscale et à vos objectifs patrimoniaux.

[ En savoir plus sur les différents cadres d'investissement en loi Scellier ].

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