Les principes de la loi Scellier étendus par le gouvernement à certains meublés

Fort se son succès inconstestable depuis la mise en place début 2009, la loi Scellier fait des émules. Ses principes fiscaux peuvent à présent être étendus à certains types de logements, commes les résidences de tourisme classées, les résidences avec services pour étudiants, les résidences pour personnes âgées dépendantes, etc. Le gouvernement, dans l'article 90 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, offrait déjà une réduction d'impôt de 5% du prix de revient du logement (dans la limite de 25 000 €) aux acquéreurs de tels logements. Depuis le 9 avril 2009, les principes de la réduction d'impôt Scellier pourront être appliqués à ces logements meublés, dynamisant ainsi d'autant plus leur construction et leur vente.

Le plafonnement des niches fiscales avait donné lieu, fin 2008, à une réforme importante du statut du loueur en meublé. Ainsi, en contrepartie d'une limitation du statut du louer en meublé professionnel (23 000 € de recettes par an ET recettes des meublés supérieures à 50% des revenus du contribuables), le gouvernement avait mis en place une nouvelle réduction d'impôt pour les loueurs non professionnels. Les modalités d'application de cette réduction d'impôt, égale à 5% du prix d'acquisition du logement, sont décrites dans l'article 199 sexvicies du Code Général des impôts.

L'importat succès de la loi Scellier est venu concurrencer durement les investissements réalisés en meublés. Aussi, sous la pression des acteurs des résidences de tourisme notamment, et pour "corriger le tir" d'un point de vue fiscal pour rendre ces investissements encore plus attractifs, le gouvernement vient d'adopter le 9 avril 2009 une modification de l'article 199 sexvicies pour le mettre en conformité fiscale avec l'article 199 septvicies qui régit la loi Scellier. En clair, il devient donc possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% du prix d'acquisition (dans la limite de 300 000 €) pour les achats de meublés en 2009 et 2010, et 20% en 2011 et 2012. Les meublés concernés sont :

- les logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

- les résidences avec services pour étudiants ;

- les résidences de tourisme classée ;

- les Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

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