Les plafonds officiels de loyers et ressources des locataires en loi Duflot 2013 sont disponibles

Les plafonds officiels de loyers et de ressources des locataires qu'il faudra de respecter pour un investissement en loi Duflot en 2013 ont été communiqués le 28/12/2012 par le Ministère du Logement.

Seules les zones A bis, A et B1 seront durablement éligibles à la loi Duflot. La zone B2 ne sera éligible que pendant le 1er semestre 2013, puis il ne sera plus possible d'y réaliser un investissement Duflot, sauf pour certaines communes qui auront été agréées par le prefet.

Les plafonds officiels de loyers à respecter en 2013 par zone locative en loi Duflot seront donc les suivants :

Plafonds de loyers loi Duflot 2013
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

 

Les plafonds de ressources des locataires à respecter pour les baux conclus en 2013 en loi Duflot sont les suivants :

COMPOSITION DU

FOYER LOCATAIRE

Localisation du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2

Personne seule

36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €

Couple

54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €

Personne seule ou couple ayant

une personne à charge

71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €

Personne seule ou couple ayant

deux personnes à charge

85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €

Personne seule ou couple ayant

trois personnes à charge

101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €

Personne seule ou couple ayant

quatre personnes à charge

114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €

Majoration par personne à charge

supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

 

Rappels sur l'entrée en vigueur du dispositif Duflot :

Le nouveau dispositif Duflot s’appliquera pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Il sera donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt dès 2014, sur les revenus déclarés en 2014 au titre de 2013.

Afin d’assurer une mise en place progressive du nouveau dispositif d'incitation locative Duflot, une période transitoire est prévue. Pourront ainsi bénéficier du dispositif Scellier les opérations ayant fait l’objet d’une réservation enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012, et dont les actes authentiques d’achat seront signés avant le 31 mars 2013.

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Remplissez les quelques informations ci-dessous pour calculer instantanément le montant de vos impôts pour 2014 et voir quel investissement correspondrait le mieux à votre situation avec une simulation loi duflot. Vous pouvez également faire une demande de programmes immobiliers Duflot dans un formulaire à part.

guide loi duflot

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